A LIRE avec Attention Une nouvelle loi à été votée le 16 mai 2023 qui défini le taux de l’amende pour non débroussaillage
Obligation de débroussaillage contre les incendies : l’amende en hausse, êtes-vous concerné ?
Pour lutter contre les feux de forêts, les propriétaires doivent débroussailler leurs terrains. En cas de non-respect, ils payeront 50€ par m² d’amende, ont voté les députés mardi.
50 euros le mètre carré non débroussaillé. Pour ceux qui possèdent de grands terrains, l’addition va être très vite salée. Mardi 16 mai 2023, les députés ont adopté la hausse des amendes pour les propriétaires de parcelles qui manquent aux obligations légales de débroussaillement (OLD). Ces zones se situent notamment dans des territoires à risque d’incendie et les départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi sur la prévention des feux de forêt et de végétation, adoptée en première lecture à l’unanimité au Sénat début avril. La ministre des Collectivités territoriales, Dominique Faure, qui soutient ce texte, a estimé qu’il ne faut rien laisser au hasard, et faire savoir à quel point elles (les obligations légales de
La principale mesure concerne la hausse des amendes, qui vont passer de 30 à 50 euros le mètre carré. Un point qui a divisé à l’Assemblée nationale, l’opposition (LFI comme LR) appelant plutôt à davantage de pédagogie sur le sujet, indiquant que de nombreux propriétaires méconnaissent cette obligation.
Pour rappel, les OLD visent à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles…) pour diminuer l’intensité des incendies et freiner leur propagation. Il s’agit d’élaguer des arbres et arbustes ou d’éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe…).
« Il revient au préfet de déterminer les conditions de mise en œuvre du débroussaillage selon la nature des risques », selon le gouvernement.
La moitié des départements concernés
Au total, plus de la moitié des départements de France métropolitaine sont concernés par cette obligation. Avec la sécheresse et les fortes chaleurs, deux phénomènes liés au réchauffement climatique, leur nombre tend à augmenter.
Il s’agit de tout le pourtour méditerranéen et de la Corse, une partie de l’Occitanie et de la Nouvelle Aquitaine (notamment la forêt des Landes, particulièrement touchée lors de l’été 2022), et plus étonnant, la Bretagne (au mois d’août, la forêt de Brocéliande a été ravagée par des feux).
Pour connaître avec précision les zones concernées par les OLD, et savoir si vous en faites partie, consultez la carte sur le site du gouvernement.
Quelle distance à débroussailler ?
Si c’est le cas, « vous avez l’obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s’il est situé à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt », selon le ministère de l’Intérieur.
Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres. Et de 10 mètres de part et d’autres des voies d’accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif).
En cas de non-respect de cette obligation, plusieurs sanctions peuvent être prises à votre encontre. En plus de l’amende administrative de 50 euros par mètre carré non débroussaillé infligée par votre commune, cette dernière peut vous imposer de débroussailler et décider d’une astreinte de 100 euros maximum par jour de retard. Voilà pour la partie administrative.
Sur le plan pénal, c’est également très salé : vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros (1 500 euros dans un lotissement), et si le fait de ne pas avoir débroussaillé a permis la propagation d’un incendie qui a détruit le bien d’autrui, vous risquez une peine allant jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende.
